Conditions générales d’utilisation et de ventes

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Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.14juillet15aout.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
14JUILLET15AOUT qui est une société créée sous le régime de la microentreprise par Mme Loisel-Catroux Anne-Cécile, demeurant tout comme le siège de ladite entreprise.
8 AVENUE DU VAL FLEURY 22520 BINIC
Tel. : 06.29.35.35.28
SIRET : 83358550800017
Marque crée et déposée en 2016, dénommée ci après « La Société » d’une part et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la Société, à l’adresse www.14juillet15aout.fr, www.14juillet15aout.com, www.julyaugust.fr (dénommé ci après le Site), dénommée ci-après « Le Client » d’autre part.

Article 1 OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après « CGV », s’appliquent de façon exclusive, sans réserve ni restriction, pour toute commande effectuée par le biais du site marchand de la Société www.14juillet15aout.fr, ci après dénommé « le Site »
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. En conséquence, toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux CGV. Aussi, la validation par le Client de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Ces CGV sont également applicables dans le cas d’une commande qui ne serait pas passée par le Site mais saisie manuellement par le service client de la Société, joignable par téléphone. Dans ce cas, les produits commandés seront livrés avec les présentes CGV.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 DESCRIPTION DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l’Article à son panier. La Société se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.
Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques visuels sont non contractuels. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente. Les différences peuvent notamment résulter des photographies ou du rendu en fonction des écrans utilisés. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.
En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de La Société est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.

Article 3 COMMANDE

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne :
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
La Société décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les articles étant destinés à l’usage personnel et non à la revente.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la Société et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail de confirmation.
La Société reconnaît que toute validation de commande suppose la disponibilité en stock du ou des Produits. Les Produits sélectionnés dans le panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres Clients jusqu’à la confirmation de la commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Article 4 PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site au moment de la commande sont en Euros . La Société, en sa qualité d’auto entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande, y compris pour les articles en pré-commande par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou par Paypal.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les articles demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix à la Société.

Article 6 LIVRAISON

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande, a défaut la Société ne pourra être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison.
En cas d’un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Les Articles seront livrés exclusivement à l’adresse mentionnée lors de la commande dans les champs « adresse de livraison ». Les frais de livraison peuvent varier selon le type d’expédition et le lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au moment de la commande.
Les produits sont livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder 30 jours à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix et ce en fonction du pays de livraison.
Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client.
Toutes nos livraisons sont assurées par la Poste et traitées sous 3 à 5 jours ouvrés hors exception (vacances d’août et de Noël, jours feriés, périodes exceptionnelles). Compter 2 à 3 jours en plus pour le délai d’acheminement.
En France métropolitaine, les articles sont expédiés par Lettre suivie, avec numéro de suivi. Concernant les envois à l’Etranger ils se font en livraison Lettre prioritaire suivie en fonction des pays.

Pour les livraisons vers l’international, le délai varie selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés.

Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et au coût d’emballage.

Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le transporteur. Les problèmes liés aux transports : retard, paquet endommagé, sont la responsabilité du service de transport. Les risques liés à l’opération de livraison des articles sont à la charge du Client à compter de leur expédition.
La Société décline tout retard, vol, perte ou détérioration.

Article 7 DROIT DE RÉTRACTION

Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, que ce soit pour un échange ou un remboursement il doit contacter le service client à l’adresse mail : 14juillet15aout@gmail.com et suivre les instructions qui lui seront données.
Client doit procéder à l’expédition du ou des Article(s) dans les sept jours calendaires suivant la date d’acceptation, le retour doit s’effectuer par le biais de La Poste.
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-porté et non-lavé, non modifié.
Les Articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Le retour des Articles se fait aux frais du Client, celui-ci en assumant les risques.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la commande sera assuré par la Société, (hors frais de retour restant à la charge du client) selon le meme moyen de paiement utilisé lors de la transaction. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes.
Au-delà du délai de rétractation les articles ne sont ni repris ni remboursés.
Lors de périodes de soldes et de promotions, aucun remboursement n’est effectué sur les articles bénéficiant d’une réduction.

Toutes les commandes hors Union Européenne sont fermes et définitives : pas d’échanges possibles.

télécharger le formulaire de rétractation

Article 8 GARANTIES

Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Articles vendus.
Le Client doit notifier au transporteur et à la Société toutes réserves sur les Articles livrés.
Toute réclamation sur les Articles, notamment en cas d’Article défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à la Société sans délai par mail , en précisant le ou les Article(s) concerné(s), la nature et le type de défaut. Il appartient au Client de fournir à la Société tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Aucun article ne pourra être remboursé en application de cette garantie avant d’avoir été réceptionné par la Société.
En cas de reprise acceptée par La Société, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre le remboursement ou le remplacement de l’Article par un Article équivalent.
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement ou au remboursement de l’article défectueux.

Article 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu : logos, photographies, graphismes et autres documents sont la propriété exclusive de La Société.
Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.
La dénomination « 14juillet15aout » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n°1604294751). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Article 10 PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site www.14juillet15aout.fr a été enregistré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) le 23/01/2018.

Traitement déclaré :  Gestion des fichiers de clients et de prospects. Numéro de déclaration : .2144639 v 0

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivant : 14juillet15aout@gmail.com.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que La Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
À l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, La Société s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.
La Société informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant à La Société de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : [En attente d’attribution].
En fonction des choix émis lors de l’achat d’articles, le Client est susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des articles édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 11 COOKIES

L’utilisateur est informé en se connectant sur le Site que celui-ci utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Article 12 MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les nouvelles CGUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 13 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français et ce, quelque ce soit le lieu de livraison des Articles, la nationalité du Client et son adresse.
Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

Article 14 INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs disposition des présentes CGV devaient être déclarées invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de La Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 RESPONSABILITÉ

La Société peut modifier a tout moment et ce sans préavis les informations sur le Site.
La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, La Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée.
La Société peut s’exonérer de tout ou une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inéxécution ou la mauvaise éxécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait ,d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La Société ne saurait être tenu responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Article 16 NON-RENONCIATION

Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction, abstention ou omission de la part de La Société ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGV .